CA, Casablanca, 22/09/1998,105
CA, Casablanca, 22/09/1998,105
Résumé
Doit être infirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur le fondement d'un chèque objet d'une plainte antérieure pour vol et abus de blanc seing.
Texte
Doit être infirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur le fondement d'un chèque objet d'une plainte antérieure pour vol et abus de blanc seing.
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