CA, Casablanca, 31/12/1999,3786
CA, Casablanca, 31/12/1999,3786
Résumé
Le juge des référés est compétent pour ordonner la réalisation du nantissement sur les marchandises et les produits. Le créancier nanti peut prendre d'autres mesures conservatoires pour garantir sa créance.
Texte
Le juge des référés est compétent pour ordonner la réalisation du nantissement sur les marchandises et les produits. Le créancier nanti peut prendre d'autres mesures conservatoires pour garantir sa créance.
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