CCass,2/10/1985,90141/81
Un bailleur peut notifier un congé pour reconstruire avant l'obtention du permis de construire. L'autorisation doit être établie au moment de la contestation de la validité du congé.
Points clés
- Notification du congé pour reconstruire possible avant l'obtention du permis de construire.
- L'autorisation de construire doit être établie au moment de la contestation de la validité du congé.
- Flexibilité accordée aux bailleurs dans la gestion des projets de reconstruction.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les conditions de validité d'un congé donné par un bailleur à son locataire en vue d'une reprise pour reconstruire. Il établit que le bailleur n'est pas tenu de détenir l'autorisation de construire (permis de construire) au moment précis de la notification du congé. L'exigence légale est que cette autorisation soit effectivement obtenue et puisse être prouvée au moment où la validité des motifs du congé est contestée par le locataire. Cette décision offre une certaine souplesse aux bailleurs, leur permettant d'engager les démarches de résiliation du bail tout en poursuivant les procédures administratives d'obtention du permis, à condition que ce dernier soit acquis en cas de litige.
Texte
Le bailleur peut valablement notifier au locataire le congé motivé par la reprise pour reconstruire avant même l'obtention de l'autorisation de construire. En effet, il suffit d'établir l'existence de cette autorisation au moment de la contestation de la validité des motifs du congé.
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