CCass,19/11/2002,963

La Cour de Cassation a statué que le renvoi devant le conseil de discipline, prévu par l'article 33 de la Convention collective des banques du Maroc, n'est obligatoire que sur demande expresse du salarié après notification de son licenciement. L'employeur n'a pas l'initiative de cette procédure.

Points clés

• Le renvoi devant le conseil de discipline (Convention collective des banques, art. 33) est à l'initiative du salarié.
• La demande du salarié doit être formulée après la notification de son licenciement.
• L'employeur n'est pas tenu d'engager cette procédure si le salarié ne la sollicite pas expressément.

Résumé

Dans son arrêt du 19 novembre 2002 (référence 963), la Cour de Cassation a clarifié les modalités d'application de l'article 33 de la Convention collective des employés des banques du Maroc, relatif au renvoi devant un conseil de discipline. La Cour a jugé que cette procédure disciplinaire, destinée à examiner le licenciement d'un salarié, ne peut être mise en œuvre que si le salarié concerné en fait expressément la demande. Cette demande doit intervenir après que le salarié ait été informé de son licenciement. L'arrêt souligne que l'employeur n'a aucune obligation d'initier de lui-même la convocation de ce conseil de discipline. En l'absence de sollicitation explicite de la part du salarié, l'employeur n'est pas tenu de mettre en œuvre cette procédure de recours interne, ce qui décharge l'employeur de l'initiative de cette étape post-licenciement.

Texte

Le renvoi devant le conseil de discipline prévu par la Convention collective applicable, en l'espèce la Convention collective relatives aux employés des banques du Maroc en son article 33, ne peut intervenir que sur demande du salarié à qui le licenciement vient d'être notifié. L'employeur n'a pas à mettre en œuvre cette procédure si le salarié ne la sollicite pas expressément.

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