CCass,24/09/1990,2247
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, privatisation, etc.), tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel entrepreneur. Ce principe oblige notamment les établissements publics privatisés à reprendre l'intégralité de leur personnel.
Points clés
- Transfert automatique des contrats de travail en cas de modification juridique de l'employeur.
- Exemples de modifications : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
- Obligation pour les établissements publics privatisés de reprendre leur personnel.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 1990, sous la référence 2247, établit un principe fondamental du droit du travail concernant la continuité des contrats d'emploi. Il stipule que si la situation juridique de l'employeur change, que ce soit par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce ou mise en société, les contrats de travail existants au moment de cette modification subsistent de plein droit entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise. Ce mécanisme vise à protéger les salariés en garantissant la pérennité de leur emploi malgré les restructurations ou cessions d'entreprise. L'arrêt applique spécifiquement ce principe aux établissements publics qui font l'objet d'une privatisation, leur imposant l'obligation de reprendre à leur compte l'ensemble du personnel qui y exerçait avant la transformation de leur statut juridique. Cela assure une transition sans rupture pour les employés concernés.
Texte
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise. En application de ce principe, les établissements publics privatisés sont dans l'obligation de reprendre à leurs comptes le personnel qui exerçait au sein des entités publiques.
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