CA,Casablanca,23/04/1985,976
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que la compétence pour les litiges de connaissement revient aux juridictions et à la loi du pays de l'établissement principal du fréteur, sauf stipulation contraire. Un accord d'arbitrage dans un autre pays n'exclut pas la compétence des tribunaux de ce pays en cas d'échec de l'arbitrage.
Points clés
- La compétence pour les litiges de connaissement revient aux juridictions et à la loi du pays de l'établissement principal du fréteur.
- Le connaissement peut déroger à cette règle en stipulant une autre compétence.
- Un accord d'arbitrage dans un pays n'exclut pas la compétence des juridictions de ce même pays en cas d'échec de l'arbitrage.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 23 avril 1985 précise les règles de compétence juridictionnelle et législative concernant les litiges découlant des connaissements. Il établit que, par principe, la compétence appartient aux juridictions et à la loi du pays où le fréteur a son établissement principal. Cette règle générale est toutefois supplétive, signifiant que les parties peuvent y déroger par une stipulation contraire insérée dans le connaissement lui-même. La décision apporte également une clarification importante concernant l'impact d'une clause d'arbitrage. Elle affirme que le fait de convenir de recourir à l'arbitrage dans un pays étranger ne prive pas les juridictions de ce même pays de leur compétence, ni n'écarte l'application de sa loi, si la procédure d'arbitrage n'aboutit pas. Cela souligne la primauté de l'autonomie de la volonté des parties et la reconnaissance de la compétence du forum choisi, même en cas d'échec du mode alternatif de résolution des litiges.
Texte
La compétence en matière des litiges résultant des connaissements appartient aux juridictions et à la loi du pays où le fréteur a son établissement principal, sauf si le connaissement en dispose autrement. Convenir à recourir à l'arbitrage dans un autre pays, ne signifie pas, qu'à défaut de son aboutissement, de faire échec à la compétence des juridictions dudit pays et à l'application de sa loi.
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