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CA,Casablanca,10/09/1985,3/683

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Civil

CA,Casablanca,10/09/1985,3/683

Résumé

Consititue un vice de forme et justifie la nullité de la notification, le défaut de mention de la date de notification sur le pli. Toutefois, est recevable l'appel interjeté même hors délai. Le défaut de mention de la date de notification sur l'enveloppe de notification remise au défendeur est une i

Texte

Consititue un vice de forme et justifie la nullité de la notification, le défaut de mention de la date de notification sur le pli. Toutefois, est recevable l'appel interjeté même hors délai. Le défaut de mention de la date de notification sur l'enveloppe de notification remise au défendeur est une irrégularité telle, que même le certficat de remise émanant du service de notification et comportant la date de notification, ne saurait y remédier.

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