CCF, 05/01/1999,

L'article 118 du Code de commerce français permet au tribunal, en cas de condamnation pour une créance liée à l'exploitation d'un fonds de commerce, d'ordonner la vente de ce fonds à la demande du créancier. Le créancier peut cumuler cette demande avec celle en paiement.

Points clés

• Le tribunal peut ordonner la vente du fonds de commerce.
• Condition: Condamnation pour créance liée à l'exploitation du fonds, sur demande du créancier.
• Possibilité de cumuler la demande en paiement et la réalisation du nantissement.

Résumé

L'article 118 du Code de commerce français établit une procédure spécifique pour le recouvrement des créances liées à l'exploitation d'un fonds de commerce. Il autorise le tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation en paiement d'une telle créance, à ordonner simultanément la vente du fonds de commerce concerné, pourvu que le créancier en fasse expressément la demande. Cette disposition vise à offrir un mécanisme de garantie et de recouvrement efficace pour les créanciers professionnels. De plus, l'article permet au créancier de cumuler, au sein de la même instance judiciaire, sa demande en paiement de la créance et la procédure de réalisation du nantissement sur le fonds de commerce, sous réserve qu'aucune interdiction légale ne s'y oppose. Cette faculté procédurale simplifie considérablement les démarches pour le créancier en consolidant les actions judiciaires.

Texte

L'article 118 du code de commerce français dispose que le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner , par le même jugement la vente du fonds de commerce. Le créancier peut cumuler la procédure de demande en paiement et celle de réalisation du nantissement en l'absence d'interdit juridique (Article 118 du code de commerce français).

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