CA,Marrakech,29/01/1986,213

Une demande de sursis à exécution fondée sur une difficulté est irrecevable si une défense à exécution provisoire a déjà été déposée devant la chambre de conseil. Cette décision de la Cour d'Appel de Marrakech souligne l'importance de l'ordre procédural en matière d'exécution des jugements.

Points clés

• Une demande de sursis à exécution pour difficulté est irrecevable.
• Cette irrecevabilité est conditionnée par le dépôt préalable d'une défense à exécution provisoire devant la chambre de conseil.
• La décision vise à garantir l'ordre procédural et à éviter la multiplication des recours similaires.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Marrakech du 29 janvier 1986 établit une règle procédurale fondamentale en droit marocain concernant l'exécution des décisions de justice. Il dispose qu'une demande de sursis à exécution, motivée par l'existence d'une difficulté dans l'application d'un jugement, doit être déclarée irrecevable si une "défense à exécution provisoire" a déjà été soumise et examinée par la chambre de conseil. Cette décision met en lumière le principe de l'économie procédurale et la nécessité d'éviter la multiplication des recours ayant un objet similaire. Elle vise à rationaliser le processus judiciaire en empêchant les parties de soulever successivement des moyens de contestation qui, bien que distincts dans leur forme, tendent au même résultat, à savoir la suspension de l'exécution. En d'autres termes, une fois qu'une voie spécifique de contestation de l'exécution provisoire a été empruntée, une autre voie générale de sursis pour difficulté devient superflue et, par conséquent, inadmissible.

Texte

Lorsqu' une défense à execution provisoire a dejà été déposée devant la chambre de conseil, la demande de sursis à exécution fondée sur l'existence d'une difficulté doit être déclarée irrecevable.

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