CCass,1/02/1995,1945/90

Un plaideur ne peut invoquer l'absence de citation à une audience d'appel si son avocat n'a pas élu domicile chez un confrère du Barreau dans le ressort de la Cour d'appel concernée. Cette règle souligne l'importance du respect des formalités procédurales par le conseil pour la validité des notifications.

Points clés

• Obligation pour l'avocat d'élire domicile chez un confrère local devant la Cour d'appel.
• Impossibilité d'invoquer l'absence de citation si cette obligation n'est pas respectée.
• Souligne la diligence procédurale requise des avocats en appel.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 1er février 1995, établit une règle procédurale fondamentale concernant la représentation des parties devant les cours d'appel. Il dispose qu'une partie ne peut se prévaloir d'un défaut de citation ou de notification à une audience d'appel si son avocat n'a pas respecté l'obligation d'élire domicile chez un avocat inscrit au Barreau dans le ressort territorial de la Cour d'appel ayant rendu la décision attaquée. Cette exigence vise à garantir l'effectivité des communications judiciaires et la bonne administration de la justice. En effet, l'élection de domicile permet que toutes les notifications officielles soient valablement adressées au représentant local, assurant ainsi que la partie est réputée avoir été informée. Le non-respect de cette formalité par le conseil prive la partie de la possibilité d'invoquer un vice de procédure lié à la notification, renforçant ainsi la diligence attendue des avocats dans le cadre des procédures d'appel.

Texte

Nul ne peut se prévaloir de l'absence de citation à l'audience pendante devant une cour d'appel si son conseil n'a pas élu domicile chez un avocat du Barreau dans le ressort de la Cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué.

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