CCass,31/05/1988,661
La Cour de Cassation admet la recevabilité de plusieurs demandes de cassation déposées par la même partie, à condition qu'aucune décision n'ait été rendue sur les pourvois antérieurs et que l'arrêt attaqué n'ait pas été notifié au demandeur.
Points clés
- Recevabilité de multiples pourvois en cassation par la même partie.
- Condition : absence de décision antérieure de la Cour de Cassation sur les pourvois précédents.
- Condition : non-notification de l'arrêt attaqué à la partie demanderesse.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe procédural important en l'absence de disposition légale interdisant expressément le dépôt de multiples pourvois par une même partie. La Cour privilégie la recevabilité de ces recours, soulignant ainsi une certaine flexibilité procédurale. La recevabilité est toutefois subordonnée à deux conditions cumulatives essentielles. Premièrement, il est impératif que la Cour de Cassation n'ait pas encore statué sur les demandes de cassation antérieures déposées par la même partie. Cette condition vise à éviter une surcharge inutile du système judiciaire et à garantir que la Cour ne soit pas saisie d'une affaire déjà tranchée. Deuxièmement, et c'est un point crucial pour la protection des droits du justiciable, il doit ressortir des pièces du dossier que la notification de l'arrêt attaqué n'a pas été faite à la partie demanderesse au pourvoi. L'absence de notification est fondamentale car elle signifie que les délais de recours n'ont pas commencé à courir, préservant ainsi le droit de la partie à contester la décision et évitant la forclusion de son recours. Cette jurisprudence protège les droits des justiciables face à d'éventuelles défaillances de procédure.
Texte
En l'absence de textes de loi interdisant à la même partie de déposer plusieurs demandes de cassation, celles-ci sont recevables du moment que la Cour de cassation n'a pas encore statué sur les demandes antérieures de la même partie et qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêt attaqué n'a pas été faite à la partie demanderesse au pourvoi.
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