CCass,01/07/1998,4525

Une demande de rectification d'erreur matérielle est irrecevable si elle vise l'absence de réponse de la Cour de cassation sur une preuve complémentaire. Cette omission est considérée comme une contestation de l'arrêt lui-même, et non une simple erreur matérielle, rendant la demande en rétraction inapplicable.

Points clés

• Une demande de rectification d'erreur matérielle est irrecevable si elle vise l'absence de réponse de la Cour de cassation sur une preuve complémentaire.
• L'omission de statuer sur une preuve complémentaire est considérée comme une contestation de l'arrêt lui-même, et non une erreur matérielle.
• Une telle contestation de l'arrêt ne peut faire l'objet d'une demande en rétraction.

Résumé

L'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 1998, sous le numéro 4525, établit clairement l'irrecevabilité d'une demande de rectification d'erreur matérielle lorsque celle-ci ne porte pas sur une erreur de plume, de calcul ou une omission matérielle manifeste, mais sur l'absence de prise en compte ou de réponse de la Cour sur une preuve complémentaire soumise. La Cour a jugé qu'une telle omission ne constitue pas une erreur matérielle au sens strict, mais s'apparente à une contestation de la substance même de la décision rendue. En effet, remettre en cause le silence de la Cour sur un élément de preuve revient à remettre en question le fondement de l'arrêt, ce qui excède le cadre d'une simple rectification. Par conséquent, une telle demande ne peut être traitée comme une erreur matérielle et ne peut faire l'objet d'une procédure de rétraction, qui est réservée à des motifs graves et limitativement énumérés de révision d'un jugement, et non à un réexamen du fond d'une décision déjà prononcée. Cette décision souligne l'importance de distinguer rigoureusement les erreurs matérielles des griefs de fond ou d'omission de statuer, qui relèvent d'autres voies de recours appropriées.

Texte

Est irrecevable, une demande de rectification d'erreur matérielle, du fait de l'absence de réponse de la Cour de cassation sur une preuve complémentaire, ne peut faire l'objet d'une demande en rétraction. En l'espèce, il s'agit en réalité d'une contestation de l'arrêt lui-même statuant sur le recours en cassation.

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