CCass,9/02/1987,7091/86

La Cour de Cassation a jugé que l'exécution d'un arrêt de cour d'appel confirmant une sanction disciplinaire du conseil de l'ordre des avocats revêt un caractère exceptionnel. Ce caractère est conforme aux exigences de l'article 361 du Code de Procédure Civile, permettant potentiellement une exécution immédiate.

Points clés

• L'exécution des sanctions disciplinaires contre les avocats peut être qualifiée d'exceptionnelle.
• L'article 361 du Code de Procédure Civile est applicable pour justifier ce caractère exceptionnel.
• Les arrêts de cour d'appel confirmant des sanctions ordinales peuvent bénéficier d'une exécution immédiate.
• La décision renforce l'autorité du conseil de l'ordre des avocats et la discipline professionnelle.

Résumé

Dans son arrêt du 9 février 1987, la Cour de Cassation marocaine a statué sur la nature de l'exécution des décisions disciplinaires concernant les avocats. La Cour a affirmé que lorsqu'une cour d'appel confirme une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de l'ordre des avocats, l'exécution de cet arrêt possède le caractère exceptionnel requis par l'article 361 du Code de Procédure Civile. Cette qualification est cruciale car l'article 361 permet, dans des circonstances exceptionnelles, l'exécution provisoire d'une décision de justice nonobstant un pourvoi en cassation. Cette jurisprudence souligne l'importance accordée à la discipline professionnelle au sein du barreau et la nécessité d'une application rapide des sanctions pour maintenir l'intégrité de la profession. Elle confère ainsi une force exécutoire particulière aux décisions disciplinaires confirmées en appel, renforçant l'autorité des instances ordinales et judiciaires en matière de régulation de la profession d'avocat.

Texte

L'exécution de l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la sanction disciplinaire émanant du conseil de l'ordre des avocats, revêt le caractère exceptionnel exigé par l'article 361 du code de procédure civile.

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