CCass,13/04/1988,999
La Cour de Cassation a cassé un arrêt qui rejetait la validation d'un congé, estimant que l'acceptation tacite d'un changement d'usage (de résidentiel à commercial) ne peut primer sur la destination expressément stipulée dans le contrat de bail. La destination contractuelle des lieux doit être respectée.
Points clés
- La destination des lieux fixée par le contrat de bail est impérative.
- L'acceptation tacite d'un changement d'usage par le bailleur ne peut primer sur la clause contractuelle expresse.
- Le principe de la force obligatoire des contrats est réaffirmé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 1988 censure une décision d'une cour d'appel qui avait refusé de valider un congé donné par un bailleur. La cour d'appel avait justifié son rejet en estimant que le bailleur avait tacitement accepté la transformation de la destination des lieux loués, initialement à usage d'habitation, en un local commercial, en raison de l'exercice prolongé d'une activité commerciale. La Cour de Cassation casse cette décision. Elle rappelle que la destination des lieux est un élément essentiel du contrat de bail, expressément stipulé dans le contrat. Par conséquent, une acceptation tacite, même sur une longue période, d'un changement d'usage ne peut prévaloir sur les termes clairs et écrits du contrat de bail. La destination contractuelle des lieux doit être respectée, et toute modification requiert un accord formel ou une modification du contrat, et non une simple tolérance. Cet arrêt souligne l'importance du principe de la force obligatoire des contrats et la primauté des clauses expresses sur les faits de tolérance.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la validation du congé au motif que la bailleur aurait tacitement accepté le changement de destination des lieux en local commercial eu égard à l'exercice d'une activité commerciale durant de longues années alors que le contrat de bail fixe la destination des lieux à un usage d'habitation.
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