CCass,6/04/1987,7224/85
Un expert judiciaire est tenu de convoquer les parties à une réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. L'absence de preuve de cette méthode spécifique de notification par une cour inférieure empêche la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure.
Points clés
- L'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La preuve de la méthode de convocation est essentielle pour la validité de la procédure.
- L'absence de précision sur la méthode de convocation empêche le contrôle de la Cour Suprême.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 6/04/1987, 7224/85) établit une règle procédurale stricte concernant les experts judiciaires. Il stipule que l'expert a l'obligation impérative de notifier aux parties la date et l'heure de toute réunion d'expertise. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, un mode de communication qui garantit la preuve de la réception et assure que toutes les parties sont dûment informées. La Cour de Cassation a censuré une cour inférieure qui avait simplement indiqué que l'expert avait "convoqué les parties" sans spécifier que cette convocation avait été réalisée par le moyen légalement requis. Cette imprécision a été jugée suffisante pour empêcher la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure d'expertise. L'arrêt souligne l'importance cruciale du respect scrupuleux des formes de notification pour garantir le principe du contradictoire et la validité des opérations d'expertise, toute défaillance pouvant entraîner la cassation de la décision rendue.
Texte
L'expert est tenu de prévenir les parties du jour et de l'heure fixés pour la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. La cour qui s'est contentée d'indiquer que l'expert a convoqué les parties en réponse au moyen invoqué par l'une des parties , sans préciser que l'envoi a eu lieu par voie recommandée n'a pas mis la cour suprême en mesure d'exercer son contrôle.
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