CCass,17/06/1986,4636
La Cour de Cassation marocaine (arrêt 4636 du 17/06/1986) censure les décisions de Cour d'appel qui omettent de statuer sur les circonstances atténuantes. Elle précise que cette vérification doit être faite individuellement pour chaque accusé en cas de pluralité, en raison de la spécificité de leur situation.
Points clés
- Une décision de Cour d'appel est cassable si elle ne statue pas sur les circonstances atténuantes.
- En cas de pluralité d'accusés, l'application des circonstances atténuantes doit être vérifiée individuellement pour chacun.
- L'individualisation de l'examen est requise en raison de la particularité de la situation de chaque accusé.
Résumé
L'arrêt n° 4636 de la Cour de Cassation marocaine, rendu le 17 juin 1986, établit un principe fondamental en matière de droit pénal et de procédure. Il dispose qu'une décision de Cour d'appel est susceptible de cassation si elle ne se prononce pas explicitement sur la possibilité d'appliquer des circonstances atténuantes. Cette exigence souligne l'importance pour les juridictions du fond d'examiner tous les éléments susceptibles d'influencer la peine. Plus spécifiquement, la Cour de Cassation insiste sur le fait que, lorsque plusieurs accusés sont impliqués dans une même affaire, l'appréciation des circonstances atténuantes ne peut être collective. Elle doit impérativement être menée de manière individuelle pour chaque accusé. Cette individualisation est justifiée par la particularité de la situation de chacun, reconnaissant que les motivations, le degré d'implication ou les antécédents personnels peuvent varier considérablement d'une personne à l'autre, même dans le cadre d'une co-action. Cette jurisprudence vise à garantir une application juste et proportionnée de la loi pénale, en respectant le principe de l'individualisation de la peine.
Texte
Encourt la cassation, la décision de la Cour d’appel qui ne statue pas sur la possibilité d'application de circonstances atténuantes, qui, en cas de pluralité des accusés, doit être vérifiée pour chaque accusé pris individuellement, en raison de la particularité de la situation de chacun d'eux.
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