CCass,16/04/1983,321

Un changement de destination des lieux loués sans le consentement écrit du propriétaire est une faute grave. Cette faute justifie le refus de renouvellement du bail, le silence du bailleur ne valant pas consentement. Par exemple, transformer un logement en école est un motif de non-renouvellement.

Points clés

• Tout changement de destination des lieux loués sans consentement écrit du propriétaire est une faute grave.
• Cette faute grave justifie le refus de renouvellement du bail par le propriétaire.
• Le silence du bailleur ne peut être interprété comme un consentement au changement de destination.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 avril 1983 (référence 321), a statué qu'une modification de la destination des lieux loués, telle que convenue dans le contrat de bail, sans l'accord écrit du propriétaire, constitue une faute grave de la part du locataire. Cette faute grave confère au bailleur le droit légitime de refuser le renouvellement du bail. L'arrêt précise explicitement que le silence du propriétaire face à un tel changement ne peut en aucun cas être interprété comme un consentement tacite. Pour qu'un changement de destination soit valide, il doit impérativement être entériné par un accord écrit du bailleur. À titre d'illustration, la Cour a jugé que l'exploitation d'une école dans des locaux initialement destinés à un usage d'habitation représente un changement de destination justifiant pleinement le refus de renouvellement du contrat de location. Cette décision souligne l'importance du respect strict des clauses contractuelles relatives à l'usage des biens loués.

Texte

Tout changement apporté à la destination des lieux loués convenue dans le contrat de bail sans le consentement écrit du propriétaire est considéré comme une faute grave justifiant le refus de renouvellement du bail. Le silence du bailleur ne peut être considéré comme un consentement au changement de destination. Lorsque le contrat de bail précise que les lieux loués sont destinés à usage d'habitation, l'exploitation d'une école dans les lieux doit être considérée comme un changement de destination justifiant le refus de renouvellement.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés