CA,Casablanca,25/12/1986,5108
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que l'omission de traiter de la responsabilité dans le Dahir du 02/10/1984 n'exclut pas le principe de partage de responsabilité. Ce principe, applicable aux dommages moraux et matériels, relève des principes généraux, toute exception devant être expressément prévue par la loi.
Points clés
- L'omission législative sur la responsabilité n'exclut pas le principe de partage de responsabilité.
- Le Dahir du 02/10/1984 renvoie aux principes généraux de responsabilité.
- Toute exception au partage de responsabilité doit être expressément prévue par la loi.
- Le principe de partage de responsabilité s'applique aux dommages moraux et matériels.
Résumé
Dans son arrêt du 25 décembre 1986 (n° 5108), la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur l'application du principe de partage de responsabilité concernant le Dahir du 02 octobre 1984, relatif à la réparation des dommages causés par les véhicules à moteur. La Cour a affirmé que le silence du législateur sur la question de la responsabilité dans ce Dahir ne signifie pas une volonté d'écarter ce principe fondamental. Au contraire, cette omission est interprétée comme une intention de laisser le règlement de la responsabilité aux principes généraux du droit. L'arrêt souligne qu'une exception au principe de partage de responsabilité doit être expressément prévue par un texte de loi, car "il n'y a pas d'exception sans texte". Il précise que l'objet principal du Dahir de 1984 est la réparation des dommages et non la redéfinition des principes de responsabilité, qui y sont cités à titre d'explication. Enfin, la Cour a confirmé que le principe de partage de responsabilité s'applique indifféremment aux dommages moraux et matériels.
Texte
Si le législateur a omis de traiter de la responsabilité dans le dahir du 02 octobre 1984, cela ne signifie pas pour autant qu'il a voulu écarter l'application du principe dans ce texte. Le cas contraire serait la mise en échec du principe constant selon lequel toute personne ne peut être tenue qu'à concurrence de sa responsabilité. L'exception de certaines indemnités par le législateur du principe de partage de la responsabilité, doit être expresse, car il n'y a pas d'exception sans texte. Le fait que le législateur a omis de traiter de la responsabilité dans le dahir du 02 octobre 1984, s'explique par sa volonté d'en laisser le règlement aux principes généraux de responsabilité. L'objet principal du dahir du 2 Octobre 1984 est la réparation des dommages causés par les véhicules à moteur et non la responsabilité citée dans certains articles a titre d'explication et confirmation des principes généraux. Le principe de partage de responsabilité est applicable aussi bien à la réparation du dommage moral que matériel.
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