CCass,27/06/1996,500

La Cour de Cassation a jugé que l'Administration est responsable des préjudices causés par des fils électriques proches des habitations. Pour s'exonérer, elle doit prouver que ces installations sont en parfait état, impliquant une présomption de faute en cas de défaillance.

Points clés

• Responsabilité de l'Administration pour les préjudices liés aux fils électriques proches des logements.
• L'Administration doit prouver le bon état des fils pour écarter sa responsabilité.
• Charge de la preuve incombe à l'Administration en cas de litige.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1996, sous le numéro 500, établit un principe important concernant la responsabilité de l'Administration face aux risques liés aux infrastructures électriques. Il stipule que l'Administration est tenue responsable des dommages et préjudices pouvant résulter de la présence de fils électriques à proximité des logements. Cette responsabilité n'est pas automatique, mais elle est assortie d'une condition d'exonération stricte : pour échapper à sa responsabilité, l'Administration doit impérativement apporter la preuve que les fils électriques en question se trouvaient en bon et parfait état au moment de l'incident. Cette décision met en lumière une approche de la responsabilité administrative qui tend vers une présomption de faute ou une responsabilité sans faute pour les risques inhérents aux ouvrages publics, notamment ceux présentant un danger potentiel pour les usagers et les riverains. Elle impose ainsi une obligation de diligence et de maintenance rigoureuse aux entités publiques gérant ces infrastructures, afin de garantir la sécurité des citoyens et de prévenir les accidents.

Texte

Concernant les préjudices résultant des fils électriques situés à proximité des logements, l'Administration, pour écarter sa responsabilité, doit prouver que ces fils se trouvent en bon et parfait état.

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