CCass,26/02/1986,507
Un moyen nouveau, comme la contestation d'une signature, soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême est irrecevable. L'action pour vice caché doit être spécifique, notifiée au vendeur et déposée dans le délai légal pour prospérer.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux (de fait et de droit) soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême.
- L'action pour vice caché doit être une action spécifique en garantie des vices rédhibitoires.
- La recevabilité de l'action pour vice caché est conditionnée par la notification préalable au vendeur et le respect du délai légal.
Résumé
Cet arrêt de la Cour Suprême de 1986 établit deux principes procéduraux fondamentaux. Premièrement, il déclare irrecevable tout moyen de défense ou d'attaque, tel que la contestation d'une signature, qui est soulevé pour la première fois devant elle. La Cour Suprême, en tant que juridiction de cassation, ne peut connaître de demandes nouvelles de fait et de droit, son rôle étant de vérifier l'application du droit par les juridictions inférieures. Deuxièmement, l'arrêt précise les conditions de recevabilité et de succès d'une action fondée sur l'existence d'un vice caché dans des marchandises vendues. Pour qu'un tel moyen puisse prospérer, il est impératif qu'il s'inscrive dans le cadre d'une action spécifique en garantie des vices rédhibitoires. Cette action doit être intentée dans un délai légal strict, et être précédée d'une notification préalable du vice au vendeur, afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
Texte
Doit être déclaré irrecevable en ce qu'il constitue demande nouvelle de fait et de droit, le moyen tiré de la contestation de la signature invoquée pour la première fois devant la Cour Suprême . Le moyen tiré de l'existence d'un vice caché dans les marchandises vendues ne peut prospérer que s'il intervient dans le cadre d'une action spécifique pour vices rédhibitoire à déposer dans le délai légal après avoir avisé le vendeur.
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