CAC, Casablanca, 15/10/1998,
La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers est valide uniquement si la créance du créancier est certaine, non contestée ou apparemment sérieuse. Elle est injustifiée si elle vise à garantir des indemnités potentielles non encore tranchées par un tribunal.
Points clés
- La saisie-arrêt exige une créance certaine, non contestée ou apparemment sérieuse.
- Une saisie-arrêt pour des indemnités potentielles non encore jugées est injustifiée.
- La certitude de la créance est une condition sine qua non pour la validité de la saisie-arrêt.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit un principe fondamental concernant la saisie-arrêt entre les mains d'un tiers. Pour qu'une telle mesure soit justifiée, il est impératif que la créance du créancier à l'encontre du débiteur saisi soit certaine et non contestée, ou du moins qu'elle apparaisse sérieuse et réelle. La Cour a jugé qu'une saisie-arrêt ordonnée dans le but de garantir d'éventuelles indemnités qui pourraient être prononcées par un tribunal correctionnel est non justifiée. La raison en est que la justice n'a pas encore statué sur les droits en question, rendant ainsi la créance purement potentielle et non encore certaine ou réelle. Cette jurisprudence souligne l'importance de la certitude de la créance comme condition préalable à l'exécution d'une saisie-arrêt.
Texte
La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers suppose l'existence, au profit du créancier, d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi, ou d'une créance apparemment sérieuse et réelle. Est donc non justifiée, la saisie-arrêt ordonnée pour garantir des éventuelles indemnités prononcées par le tribunal correctionnel en dédommagement des droits sur lesquels la justice n'a pas encore tranché.
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