CCass,17/02/1987,312/94

La Cour de Cassation établit que la responsabilité de la marchandise passe du fréteur à la régie d'aconage dès la livraison sous les grues. La régie est alors responsable de tout dommage subi par la marchandise sous sa garde effective, qui signifie la maîtrise du bien.

Points clés

• Le fréteur perd la garde de la marchandise dès sa livraison à la régie d'aconage sous les grues.
• La 'garde' légale est définie comme la maîtrise effective du bien.
• La régie d'aconage est responsable de tous les dommages subis par la marchandise sous sa garde, sa responsabilité débutant là où celle du fréteur s'arrête.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, datant du 17 février 1987, clarifie la répartition des responsabilités concernant les marchandises lors de leur déchargement d'un navire. Il établit qu'au moment où le fréteur (transporteur maritime) livre la marchandise sous les grues à la régie d'aconage (entreprise de manutention portuaire), il perd la 'garde' légale de ces biens. La 'garde' est définie comme la maîtrise effective du bien. Par conséquent, la responsabilité du fréteur prend fin à ce stade précis. Inversement, la régie d'aconage voit sa responsabilité engagée dès cet instant. Elle devient alors redevable envers le destinataire de tous les dommages que la marchandise pourrait subir pendant qu'elle est sous sa garde. Cette décision souligne l'importance de la délimitation claire des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne logistique portuaire, assurant ainsi une protection juridique au destinataire final.

Texte

Lorsque le fréteur délivre la marchandise sous les grues à la régie d'aconage, elle en perd la garde au sens légal du terme qui signifie la maîtrise effective du bien. Est engagée, la responsabilité de la régie d'aconage à l'égard du destinataire, de tous les dommages subis par la marchandise sous sa garde, considérant que sa responsabilité commence là ou s'arrête celle du fréteur.

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