CCass,17/06/1992,1579

La Cour de Cassation a jugé qu'une Cour d'appel marocaine peut examiner des documents en français sans traducteur si les juges les comprennent. L'arabe est la langue officielle des plaidoiries, mais pas des contrats et conventions.

Points clés

• Les Cours d'appel peuvent examiner des documents en français sans traduction si les juges comprennent la langue.
• L'arabe est la langue officielle des plaidoiries et conclusions judiciaires.
• L'arabe n'est pas une exigence pour la rédaction des contrats et conventions.

Résumé

L'arrêt n° 1579 de la Cour de Cassation du 17 juin 1992 établit un principe fondamental concernant l'utilisation des langues étrangères devant les juridictions marocaines. Il stipule qu'une Cour d'appel n'est pas obligée de recourir à un traducteur pour examiner un acte ou un document produit par les parties, même s'il est rédigé en langue française, à condition que les magistrats soient capables d'en comprendre le contenu. Cette décision clarifie la distinction entre la langue de procédure et la langue des actes juridiques privés. Bien que l'arabe soit la langue officielle et obligatoire pour les plaidoiries et les conclusions des parties, la Cour a affirmé que cette exigence ne s'applique pas à la rédaction des contrats et des conventions. Ainsi, les documents contractuels en français sont valides et peuvent être directement analysés par les juges, facilitant le traitement des litiges impliquant des documents rédigés dans une langue étrangère courante.

Texte

La Cour d'appel se doit d'examiner le contenu d'un acte produit par les parties même s'il est élaboré en langue française et n'est pas tenue de faire appel aux services d'un traducteur si elle est en mesure d'en comprendre le contenu. Si la langue arabe est la langue officielle des plaidoiries et les conclusions, elle ne l'est pas pour la rédaction des contrats et les conventions.

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