CA,Casablanca,29/10/1985,1670
La Cour d'Appel de Casablanca a établi que la compétence territoriale en matière de faillite est d'ordre public, exigeant que l'action soit portée devant le tribunal du siège social. Le tribunal peut soulever cette incompétence d'office, comme ce fut le cas pour une société dont le siège était à Rabat.
Points clés
- La compétence territoriale en matière de faillite est d'ordre public.
- L'action en faillite doit être portée devant le tribunal du siège social de la société.
- Le tribunal peut soulever d'office son incompétence territoriale.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 29 octobre 1985 clarifie les règles de compétence territoriale pour les actions en faillite. Il énonce que la juridiction compétente est impérativement celle du lieu du siège social de la société défenderesse. La décision souligne que cette compétence territoriale est d'ordre public, ce qui confère au tribunal la faculté, voire l'obligation, de soulever d'office son incompétence s'il constate que les critères de localisation ne sont pas remplis, sans attendre une exception de la part des parties. Dans le cas d'espèce, le tribunal de Casablanca a été jugé incompétent pour statuer sur la faillite d'une société et de son dirigeant, car leur siège social et lieu d'établissement respectifs étaient situés à Rabat. Cette jurisprudence insiste sur la rigueur avec laquelle les règles de compétence doivent être appliquées, surtout lorsqu'elles touchent à des matières d'ordre public.
Texte
L'action en faillite doit être intentée devant la juridiction du lieu du siège social de la défenderesse. La compétence territoriale en matière de faillite est d'ordre public, elle peut être invoquée d'office par le tribunal. En l'espèce, doit être déclaré incompétent le tribunal de Casablanca pour prononcer la faillite de la société et l'étendre à son dirigeant, étant donné que son lieu d'établissement et le lieu du siège social de la société défendresse se trouvent à Rabat.
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