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CAC, Casablanca, 16/11/2000, 1175/2000/14

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Civil

CAC, Casablanca, 16/11/2000, 1175/2000/14

Résumé

La responsabilité est engagée du simple fait qu'il y a mise en vente du produit contrefait (article 120 du dahir du 23/06/1916 relatif à la protection de la propriété industrielle). Lorsque le montant du préjudice causé par la mise en vente des produits portant la marque contrefaite n'est pas déterm

Texte

La responsabilité est engagée du simple fait qu'il y a mise en vente du produit contrefait (article 120 du dahir du 23/06/1916 relatif à la protection de la propriété industrielle). Lorsque le montant du préjudice causé par la mise en vente des produits portant la marque contrefaite n'est pas déterminé par le demandeur, le tribunal procède à son évaluation en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

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