CA,Casablanca,25/03/1986,1187/85
CA,Casablanca,25/03/1986,1187/85
Résumé
L'avocat exerçant en tant que collaborateur chez un confrère en contrepartie d'une rémunération mensuelle, n'est pas tenu au paiement de l'impôt sur les bénéfices professionnels, dés lors qu'il ne réalise aucun chiffre d'affaire ou bénéfice professionnel pour son propre compte.
Texte
L'avocat exerçant en tant que collaborateur chez un confrère en contrepartie d'une rémunération mensuelle, n'est pas tenu au paiement de l'impôt sur les bénéfices professionnels, dés lors qu'il ne réalise aucun chiffre d'affaire ou bénéfice professionnel pour son propre compte.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement