CAC,Casablanca, 02/05/2000,932/2000
Une autorisation de commercialiser une marque ne confère pas le droit de la déposer en tant que propriétaire. Un tel dépôt est invalide et justifie sa radiation, selon la Cour d'Appel de Casablanca.
Points clés
- L'autorisation de commercialiser une marque ne confère pas le droit de propriété.
- Le bénéficiaire d'une autorisation ne peut pas déposer la marque en son nom propre.
- Un dépôt de marque effectué sans droit de propriété est sujet à radiation.
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Casablanca (02/05/2000, 932/2000) établit une distinction fondamentale entre le droit de commercialiser une marque et le droit de propriété sur celle-ci. Elle stipule qu'une simple autorisation d'exploiter ou de commercialiser une marque ne donne en aucun cas le droit au bénéficiaire de se l'approprier en la déposant à son nom comme propriétaire. Un tel acte, s'il est réalisé, est considéré comme abusif et illégitime. Par conséquent, la Cour a jugé qu'un dépôt de marque effectué dans ces conditions, sans être le véritable propriétaire ou sans un transfert de propriété explicite, est nul et justifie sa radiation des registres. Cette jurisprudence protège les droits des propriétaires de marques contre les dépôts non autorisés basés sur de simples licences d'exploitation.
Texte
L'autorisation accordée pour commercialiser une marque commerciale, ne donne pas droit au bénéficiaire de déposer la marque en tant que propriétaire et justifie la radiation dudit dépôt.
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