CA,Casablanca,22/05/1985,607
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que l'opposition exceptionnelle en matière d'immatriculation foncière relève exclusivement du Procureur du Roi près le tribunal de première instance. Elle a également jugé irrecevables les oppositions introduites pour la première fois en appel et les demandes d'intervention volontaire du Code de procédure civile dans ce domaine.
Points clés
- L'opposition exceptionnelle en immatriculation foncière est de la compétence exclusive du Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance.
- Une opposition à une réquisition d'immatriculation introduite pour la première fois en Cour d'Appel est irrecevable, violant le double degré de juridiction.
- La demande d'intervention volontaire prévue par le Code de procédure civile est inapplicable en matière d'immatriculation foncière.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 22 mai 1985 clarifie les règles procédurales strictes en matière d'immatriculation foncière. Il établit que l'opposition exceptionnelle, un mécanisme spécifique à la loi sur l'immatriculation foncière, ne peut être décidée que par le Procureur du Roi près le tribunal de première instance, excluant ainsi la compétence du Procureur Général du Roi près la cour d'appel. Cette distinction est cruciale pour le respect des compétences juridictionnelles. L'arrêt déclare également irrecevable toute opposition à une réquisition d'immatriculation qui serait introduite pour la première fois devant la Cour d'appel. La raison invoquée est la préservation du principe fondamental du double degré de juridiction, garantissant que les affaires soient examinées par deux niveaux de tribunaux. Enfin, la décision précise que la demande d'intervention volontaire, bien que prévue par le Code de procédure civile, ne trouve pas application dans le cadre spécifique de la procédure d'immatriculation foncière, soulignant l'autonomie et la spécificité des règles régissant ce domaine.
Texte
L'opposition exceptionnelle prévue par la loi sur l'immatriculation foncière, ne peut intervenir que sur décision du procureur du Roi près du tribunal de première instance et non du procureur général du Roi près de la cour d'appel. Sont irrecevables, d'une part, l'opposition sur une réquisition d'immatriculation introduite pour la première fois devant la Cour d'appel puisqu'elle porte atteinte au double degré de juridiction; et d'autre part, la demande d'intervention volontaire prévue par le Code de procédure civile qui ne trouve pas application en matière d'immatriculation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement