CCass, 23/06/2004,769

La banque, en tant que dépositaire, ne peut exiger les originaux de bons de caisse d'un déposant ayant des reçus, si un détournement par son préposé est établi pénalement. Elle a une obligation de résultat de veiller sur le dépôt.

Points clés

• Obligation de résultat du banquier en tant que dépositaire.
• La banque ne peut exiger les originaux de bons de caisse si un détournement par son préposé est prouvé pénalement et que le déposant a les reçus.
• Le banquier doit veiller sur l'objet du dépôt avec la diligence d'un "bon père de famille".

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (23/06/2004, n°769) précise les obligations du banquier dépositaire. Il établit que la banque ne peut refuser le remboursement de bons de caisse au motif que le déposant ne produit pas les originaux, dès lors que celui-ci présente les reçus de dépôt et qu'une décision pénale a confirmé que le montant des bons a été détourné par un préposé de la banque. La Cour insiste sur le fait que le banquier est tenu d'une obligation de résultat envers son client déposant. Il doit ainsi assurer la garde et la restitution de l'objet du dépôt, agissant avec la diligence d'un "bon père de famille". La faute de son employé engage directement la responsabilité de la banque, rendant inutile la production des titres originaux par le déposant dans un tel contexte. Cette décision protège les déposants contre les conséquences des fraudes internes aux établissements bancaires.

Texte

La banque ne peut en qualité de dépositaire exiger du déposant , qui a produit les reçus de dépôt, les originaux des bons de caisse dont le remboursement est réclamé lorsqu'une décision pénale a établit que le montant des bons de caisse a été détourné par le préposé du banquier. Le banquier en qualité de dépositaire a une obligation de résultat envers le déposant et doit veiller sur l'objet de dépôt en bon père de famille.

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