CCass,26/09/2001,1957

La Cour de Cassation casse un arrêt ayant mal appliqué la prescription commerciale. Elle rappelle que le Code de Commerce, texte spécial, déroge au droit commun et que la prescription commerciale de 5 ans n'est pas fondée sur une présomption de paiement, mais vise à sécuriser les transactions.

Points clés

• Le Code de Commerce est un texte spécial qui déroge au Dahir des Obligations et Contrats en matière de prescription.
• La prescription commerciale n'est pas fondée sur une présomption de paiement et n'est pas anéantie par la contestation de la créance.
• Le délai de prescription de 5 ans (art. 5 du Code de Commerce) est le plus long en matière commerciale et vise à sécuriser les transactions.

Résumé

La Cour de Cassation a cassé un arrêt qui avait erronément jugé que la prescription en matière commerciale était fondée sur une présomption de paiement admettant la preuve contraire et que la contestation de la créance anéantissait l'exception de prescription. La Cour a rappelé que le Code de Commerce constitue un texte spécial qui déroge au Dahir formant Code des Obligations et Contrats, et qu'il ne prévoit pas de telles règles. En l'espèce, l'action ayant été déposée dans le cadre du Code de Commerce et le défendeur ayant invoqué la prescription quinquennale de l'article 5 du Code de Commerce, c'est cette dernière qui devait s'appliquer. Le législateur, en fixant ce délai de cinq ans comme le plus long en matière commerciale, a clairement manifesté son intention de sécuriser les transactions commerciales, sans que la nature de la prescription ne soit assimilable à une simple présomption de paiement réfragable. L'arrêt attaqué a donc été cassé pour fausse application de la loi.

Texte

Encourt la cassation et doit être cassé l’arrêt qui retient que la prescription en matière commerciale est fondée sur une présomption de paiement qui admet la preuve contraire et que la contestation de la créance anéantit l’exception de prescription alors que le code de commerce ne pose pas cette règle. L’ action ayant été déposée dans le cadre du code de commerce qui constitue un texte spécial qui déroge au texte général qui est le dahir formant code des obligations et contrat et que le défendeur a invoqué l’exception de prescription de l’article 5 du code de commerce qui est la prescription la plus longue en matière commerciale c’est celle-ci qui doit trouver application. Le législateur prévoyant le délai de 5 ans qui est le délai le plus long a entendu sécuriser les transactions commerciales.

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