CCass, 04/04/2002,1224

La Cour de Cassation précise que le Dahir du 24 Mai 1955 s'applique aux locataires commerçants, exigeant plus qu'une simple attestation administrative pour prouver cette qualité, notamment pour les coiffeurs. Elle clarifie également que la prescription est un moyen de fond, invocable à tout stade de la procédure.

Points clés

• Le Dahir du 24 Mai 1955 s'applique aux locataires commerçants.
• Une simple attestation administrative ne suffit pas à prouver la qualité de commerçant.
• L'activité de coiffeur est considérée comme de l'embellissement, non de la transformation de matières premières, impactant sa qualification commerciale.
• La prescription est un moyen de fond, invocable à tout stade de la procédure, et non un moyen de forme.

Résumé

Dans son arrêt du 4 avril 2002, la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant l'application du Dahir du 24 Mai 1955, qui régit les baux commerciaux. La Cour réaffirme que ce Dahir est destiné à protéger les locataires ayant la qualité de commerçant. Un point central de la décision concerne la preuve de cette qualité : la Cour juge qu'une simple attestation administrative est insuffisante pour établir le statut de commerçant. Cette insuffisance est particulièrement soulignée pour des activités comme celle de coiffeur, que la Cour caractérise comme tendant à l'embellissement plutôt qu'à la transformation de matières premières, ce qui peut remettre en question sa nature commerciale au sens du Dahir. Par ailleurs, l'arrêt clarifie un aspect fondamental de la procédure : la prescription n'est pas un moyen de forme qui doit être soulevé avant toute exception ou moyen au fond. Au contraire, elle est qualifiée de moyen de fond, ce qui signifie qu'elle peut être invoquée par une partie à n'importe quel stade de la procédure judiciaire, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans sa mise en œuvre. Cette décision a donc des implications à la fois sur la qualification des activités commerciales et sur la procédure civile.

Texte

Le Dahir du 24 Mai 1955 s'applique au locataire commerçant. Une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant surtout que le métier de coiffeur tend à l'embellissement et non à la transformation de matères premières. La prescription n'est pas un moyen de forme devant être invoqué avant toute exception ou moyen au fond, mais un moyen de fond qui peut être invoqué à n'importe quel stade de la procédure.

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