CCass,29/06/1983,

Pour qu'une demande en rétractation soit recevable, le demandeur doit obligatoirement déposer le montant maximal de l'amende potentielle en cas de rejet. Ce dépôt est requis même si le demandeur bénéficie de l'assistance judiciaire, car cette amende n'est pas couverte par les dispenses légales.

Points clés

• La recevabilité d'une demande en rétractation est conditionnée par le dépôt d'une somme couvrant l'amende maximale éventuelle.
• L'absence de ce dépôt rend la demande irrecevable.
• L'assistance judiciaire ne dispense pas de l'obligation de déposer le montant de l'amende potentielle.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1983 établit une condition sine qua non pour la recevabilité d'une demande en rétractation. Il est impératif que le demandeur produise un reçu attestant du dépôt préalable du montant maximal de l'amende qui pourrait être prononcée si sa demande de rétractation était finalement rejetée. Cette exigence vise à garantir le paiement de cette sanction éventuelle. L'arrêt précise également que cette obligation de dépôt n'est pas levée par l'octroi de l'assistance judiciaire. En effet, la Cour estime que l'amende potentielle ne fait pas partie des frais et dispenses habituellement couverts par les dispositions relatives à l'assistance judiciaire. Par conséquent, l'absence de ce dépôt rend la demande en rétractation irrecevable, indépendamment de la situation financière du demandeur ou de son éligibilité à l'aide juridictionnelle pour d'autres frais de procédure.

Texte

Pour que la demande en rétractation soit reçevable, il convient de produire le reçu du dépôt du montant maximal de l'amende éventuelle qui pourrait être décidée en cas de rejet. A défaut, la demande est irrecevable puisque ladite amende ne fait pas partie des dispenses prévues par la loi sur l'assistance judiciaire.

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