CCass,25/07/2001,2915

L'arrêt confirme le caractère définitif et inattaquable du titre de propriété issu de l'immatriculation foncière. Il valide également la possibilité pour un contrat de vente de prévoir des délais distincts pour la conclusion définitive de la vente et la livraison du bien.

Points clés

• Le titre de propriété issu de l'immatriculation foncière est définitif et inattaquable.
• Aucun recours n'est possible sur un immeuble immatriculé pour un droit lésé par l'immatriculation.
• Un contrat de vente peut valablement prévoir des délais distincts pour la conclusion définitive de la vente et la livraison du bien.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 2915 du 25 juillet 2001 établit deux principes fondamentaux en droit immobilier marocain. Premièrement, il réaffirme la force probante absolue et l'inattaquabilité du titre de propriété résultant de l'immatriculation foncière. Ce titre est considéré comme définitif et purgé de tout droit antérieur non inscrit, ce qui signifie qu'aucun recours ne peut être exercé sur l'immeuble pour un droit prétendument lésé par suite de son immatriculation. Ce principe garantit la sécurité juridique des transactions immobilières. Deuxièmement, la Cour valide la pratique contractuelle consistant à stipuler deux délais distincts dans un contrat de vente : un délai pour la conclusion définitive de la vente (transfert de propriété) et un autre pour la livraison matérielle du bien. Cette flexibilité permet aux parties d'adapter les modalités d'exécution du contrat à leurs besoins spécifiques, en dissociant l'acte juridique du transfert de possession physique.

Texte

Le titre de propriété est définitif et inattaquable et aucun recours ne peut être exercé sur l'immeuble à raison d'un droit lésé par suite d'une immatriculation. Le contrat de vente peut valablement prévoir deux délais, un pour la conclusion définitive de la vente, l'autre pour la livraison.

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