CCass,25/02/1987,442

La Cour de Cassation a jugé que le refus d'une personne de révéler son identité lors d'une notification n'équivaut pas à une notification valable selon l'article 39 du Code de Procédure Civile. Cet article exige la mention de l'identité complète du destinataire sur le certificat de remise.

Points clés

• Le refus de révéler son identité lors d'une notification n'est pas une notification valable.
• L'article 39 du Code de Procédure Civile exige l'identité complète du destinataire sur le certificat de remise.
• L'absence d'identification complète invalide la notification, même si le pli est reçu.

Résumé

Dans son arrêt n° 442 du 25 février 1987, la Cour de Cassation a interprété l'article 39 du Code de Procédure Civile concernant la validité des notifications. Elle a statué que le simple fait qu'une personne ayant reçu un pli refuse de décliner son identité à l'agent de notification ne constitue pas un cas de notification valable tel que prévu par cet article. La Cour a précisé que pour qu'un refus de recevoir un pli soit considéré comme une notification valable, l'article 39 exige impérativement que le certificat de remise mentionne l'identité complète de la personne ayant refusé. Par conséquent, si l'identité complète ne peut être établie et inscrite en raison du refus de la personne de la révéler, la condition essentielle de l'article 39 n'est pas remplie. Cette décision souligne l'importance du formalisme dans les procédures de notification et la nécessité de l'identification précise du destinataire pour garantir la validité juridique de l'acte.

Texte

Le refus de la personne, ayant reçu le pli, de révéler son identité à l'agent chargé de la notification, ne constitue pas l'un des cas cités à l'article 39 du code de procédure civile considérant le refus comme notification valable. Car cet article exige la mention de l'identité complète de cette personne sur le certificat de remise.

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