CCass,20/12/1992,3150
La Cour de Cassation a jugé qu'un arrêt ordonnant l'expulsion du représentant légal d'une société anonyme de locaux commerciaux est dépourvu de base légale. La raison est que le contrat de bail a été conclu par la société elle-même, et non par le représentant à titre personnel, soulignant la distinction des personnalités juridiques.
Points clés
- Distinction de la personnalité juridique entre la société et son représentant légal.
- Le contrat de bail lie la personne morale (la société) qui l'a conclu, non le représentant personnellement.
- Une mesure d'expulsion doit être dirigée contre la partie contractante (la société) et non contre son représentant.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation, rendue le 20 décembre 1992 sous le numéro 3150, établit un principe fondamental du droit des sociétés et des contrats. Elle annule un arrêt qui avait ordonné l'expulsion du représentant légal d'une société anonyme (SA) des locaux commerciaux. La Cour a motivé sa décision en rappelant que le contrat de bail en question avait été formellement conclu pour le compte de la société anonyme en tant que personne morale distincte, et non avec son représentant à titre individuel.
Cette jurisprudence souligne l'importance de la personnalité juridique distincte de la société par rapport à celle de ses dirigeants. Les engagements contractuels, tels que les baux commerciaux, lient la personne morale qui les a souscrits. Par conséquent, une mesure d'expulsion doit être dirigée contre la société elle-même, en sa qualité de partie au contrat, et non contre son représentant légal personnellement, qui n'est pas le cocontractant direct du bailleur. L'arrêt confirme ainsi que l'action en justice doit viser la bonne partie au contrat pour être légalement fondée.
Texte
Est dépourvu de base légale l'arrêt ordonnant l'expulsion du représentant légal d'une société anonyme du local commercial alors qu'il est établi que le contrat de bail a été conclu pour le compte d'une société anonyme.
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