CCass,3/06/1987

Une Cour d'appel qui dénature une pièce essentielle du dossier, en considérant qu'une seconde mise en demeure annule la première alors qu'elle n'est qu'un rappel, commet une erreur de droit. Cette dénaturation justifie la cassation de sa décision.

Points clés

• La dénaturation d'une pièce substantielle par une Cour d'appel est une cause de cassation.
• Une mise en demeure de rappel ne remplace pas et n'annule pas une mise en demeure initiale.
• L'interprétation erronée de la portée des documents versés au dossier constitue une erreur de droit.

Résumé

La Cour de Cassation rappelle qu'une Cour d'appel commet une erreur de droit sanctionnée par la cassation lorsqu'elle dénature une pièce substantielle du dossier. En l'espèce, la Cour d'appel avait jugé qu'une première mise en demeure était annulée et remplacée par une seconde, alors que cette dernière n'était, en réalité, qu'un simple rappel de la première. Cette interprétation erronée des faits et des documents versés au débat altère la substance même de la preuve et peut avoir des conséquences significatives sur l'issue du litige. La dénaturation est une faute grave car elle conduit à fonder une décision sur une base factuelle inexacte, violant ainsi le principe de la bonne administration de la justice et le droit des parties à ce que leurs preuves soient correctement appréciées. La Cour de Cassation veille à ce que les juges du fond respectent la teneur exacte des pièces produites.

Texte

La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en l'espèce, que la première mise en demeure est annulée par la seconde qui la remplace, alors qu'en réalité cette dernière mise en demeure était un simple rappel, encourt la cassation.

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