CA,16/02/1982,237
Une décision de la Cour d'Appel de 1982 stipule que le congé d'un bail commercial, régi par le Dahir de 1955, doit être notifié personnellement au locataire, et non à son mandataire, car le mandat de représentation en justice est spécial et limité.
Points clés
- Le congé commercial doit être notifié personnellement au locataire.
- Le mandat de représentation en justice est un mandat spécial et limité.
- La notification du congé au mandataire du locataire est invalide.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel du 16 février 1982 clarifie une procédure essentielle dans le cadre des baux commerciaux au Maroc, régis par le Dahir du 24 mai 1955. Il établit que la notification de congé, par laquelle le propriétaire met fin au bail commercial, doit impérativement être adressée directement et personnellement au locataire (preneur). La Cour rejette la validité d'une notification faite au mandataire du locataire, même si ce dernier est un représentant en justice. La motivation de cette décision repose sur la nature spécifique du mandat de représentation en justice, qualifié de 'mandat spécial'. Un tel mandat est strictement délimité aux actes pour lesquels il a été expressément conféré, et ne saurait s'étendre implicitement à la réception d'un congé, acte ayant des conséquences majeures sur le droit au bail du preneur. Cette jurisprudence souligne l'importance du formalisme et de la certitude dans les relations locatives commerciales, protégeant ainsi les droits du locataire face à une rupture de bail.
Texte
Le congé adressé par le propriétaire d'un local à usage commercial au preneur dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, doit être adressé personnellement au locataire et non à son mandataire. Car le mandat de représentation en justice est un mandat spécial qui délimite les actes mandatés.
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