CCass,20/03/1991,729
Les informations fournies sont insuffisantes pour résumer le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 20 mars 1991, référence 729.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Référence : CCass, 20/03/1991, n°729
Résumé
Le document fourni ne contient que la référence 'CCass,20/03/1991,729' et son type 'decision'. Aucune information sur les faits de l'espèce, les questions de droit soulevées, les motifs de la Cour de Cassation ou la solution retenue n'est présente. Par conséquent, il est impossible de générer un résumé structuré ou des points clés de cette décision sans le texte intégral ou un extrait significatif de son contenu.
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