CCass,20/03/1991,729
Les informations fournies sont insuffisantes pour résumer le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 20 mars 1991, référence 729.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Référence : CCass, 20/03/1991, n°729
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