CA, 04/12/1984,1988

Un créancier peut recouvrer sa créance en faisant opposition sur le produit de vente d'un fonds de commerce, que l'acheteur doit consigner à la caisse du tribunal. L'acquéreur n'est pas tenu de désintéresser directement tous les créanciers, mais seulement de consigner le prix pour une distribution judiciaire.

Points clés

• Droit du créancier de faire opposition sur le produit de vente du fonds de commerce.
• Obligation de l'acheteur de consigner le prix de vente à la caisse du tribunal.
• Le prix consigné est distribué par contribution aux créanciers.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel précise les modalités de recouvrement des créances pour les créanciers d'un vendeur de fonds de commerce. Il établit que le créancier peut exercer son droit d'opposition sur le produit de la vente du fonds, à condition que ce montant ait été consigné par l'acheteur à la caisse du tribunal. La décision souligne que la responsabilité de l'acquéreur est limitée à cette consignation du prix de vente. L'acheteur n'a pas l'obligation de désintéresser individuellement et directement tous les créanciers du vendeur. Une fois le prix consigné, il fera l'objet d'une procédure de 'distribution par contribution' organisée par le tribunal. Cette procédure permet une répartition équitable des fonds entre les créanciers ayant valablement fait opposition, garantissant ainsi un cadre légal pour le règlement des dettes liées à la cession du fonds de commerce et délimitant clairement les obligations de l'acheteur.

Texte

Le créancier peut recouvrer sa créance en faisant opposition sur le produit de vente du fonds de commerce consigné par l'acheteur à la caisse du tribunal. L'acquéreur n'est pas tenu de désintéresser tous les créanciers du vendeur du fonds de commerce, mais seulement à la consignation du prix de vente à la caisse du tribunal et qui fera l'objet d'une distribution par contribution.

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