CA,Casablanca,01/07/1986,1371

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'une saisie conservatoire sur les biens d'une société peut être ordonnée sur la base d'une décision étrangère de liquidation, sans nécessiter d'exequatur préalable. Cette mesure est justifiée par son caractère conservatoire.

Points clés

• Saisie conservatoire possible sur la base d'une décision étrangère de liquidation.
• L'exequatur de la décision étrangère n'est pas requis pour une saisie conservatoire.
• La nature conservatoire de la saisie justifie l'absence d'exequatur préalable.

Résumé

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 1986, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur la validité d'une saisie conservatoire ordonnée sur les biens d'une société. La Cour a affirmé qu'une telle saisie peut être fondée sur une décision étrangère de liquidation, même si cette dernière n'a pas encore fait l'objet d'une procédure d'exequatur au Maroc. Le raisonnement de la Cour repose sur la nature même de la saisie conservatoire : il s'agit d'une mesure provisoire visant à préserver les actifs du débiteur et à garantir les droits des créanciers, en attendant une décision définitive sur le fond. Par conséquent, l'exigence d'une reconnaissance formelle de la décision étrangère par exequatur n'est pas nécessaire à ce stade, car la mesure ne vise pas à exécuter la décision étrangère elle-même, mais à protéger le patrimoine. Cette jurisprudence facilite la protection des intérêts des créanciers dans un contexte international, en permettant une action rapide pour éviter l'organisation de l'insolvabilité ou la dissipation des biens.

Texte

La saisie conservatoire sur les biens d'une société, peut être ordonnée sur la base d'une décision étrangère de liquidation, sans qu'il soit besoin d'en requérir l'exequatur, ou de débattre de la légalité de la saisie, eu égard à son caractère conservatoire.

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