TPI,Tanger,14/10/1986,459/86

Le juge des référés est compétent pour résoudre les difficultés entravant l'exécution des jugements. Les tiers peuvent soulever ces difficultés, mais leur intervention cesse dès qu'un procès-verbal constate l'exécution effective du jugement.

Points clés

• Le juge des référés est compétent pour lever les difficultés d'exécution des jugements.
• Les tiers peuvent soulever des difficultés d'exécution.
• L'intervention des tiers cesse dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Tanger du 14 octobre 1986, sous le numéro 459/86, précise la compétence du juge des référés en matière d'exécution des jugements. Il affirme que le juge des référés est habilité à ordonner la levée de toute difficulté ou obstacle entravant l'exécution effective d'une décision de justice. Cette prérogative est cruciale pour garantir l'effectivité des jugements et éviter que des situations complexes ne paralysent l'application du droit. L'arrêt clarifie également le rôle des tiers dans ce processus. Des personnes non directement parties au jugement initial, mais ayant un intérêt légitime, peuvent intervenir pour signaler des difficultés d'exécution. Toutefois, cette intervention des tiers est limitée dans le temps et dans son objet. Elle prend fin et devient sans objet dès qu'un procès-verbal est établi, attestant que l'exécution du jugement a été réalisée. Cette disposition vise à assurer la sécurité juridique et à éviter des prolongations abusives des procédures d'exécution.

Texte

Le juge des référés est compétent pour ordonner la levée des difficultés entravant l'exécution des jugements. Les tiers peuvent soulever la difficulté d'exécution, mais leur intervention cesse d'avoir objet par l'établissement d'un procès verbal constatant l'exécution.

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