CCass,24/09/1986,2128
La Cour de Cassation affirme que la destination des lieux loués est établie exclusivement par le contrat de bail. Elle rappelle que les éléments de fait, y compris la discussion d'une mention "non réclamée" sur un accusé de réception, ne peuvent être soulevés pour la première fois devant elle, son rôle étant de contrôler le droit et non les faits.
Points clés
- La destination des lieux loués est établie exclusivement par le contrat de bail.
- Les éléments de fait ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême.
- La discussion d'une mention factuelle ('non réclamée' sur AR) échappe au contrôle de la Cour Suprême.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 1986, sous le numéro 2128, établit plusieurs principes fondamentaux concernant l'interprétation des contrats de bail et la compétence de la Cour Suprême. Premièrement, il est clairement affirmé que la destination des lieux loués, c'est-à-dire l'usage auquel le bien est destiné, doit impérativement être déterminée et prouvée uniquement par les termes du contrat de bail lui-même, excluant ainsi tout autre document ou élément extérieur pour établir cette condition essentielle. Deuxièmement, l'arrêt souligne une règle procédurale cruciale : les éléments de fait ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême. Cette restriction s'applique même dans les cas où une 'dénaturation' des faits est alléguée, réaffirmant le rôle de la Cour comme juge du droit et non des faits. Enfin, l'arrêt illustre cette limitation en précisant que la discussion autour de la mention 'non réclamée' figurant sur un accusé de réception est considérée comme un élément de fait, et échappe par conséquent au contrôle de la Cour Suprême, qui ne peut statuer que sur l'application et l'interprétation des règles de droit.
Texte
La destination des lieux loués ne peut être établie que par le contrat de bail à l'exclusion de tout autre document. Les élements de faits ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême même en cas de dénaturation. La discussion de la mention "non réclamée" portée sur l'accusé de reception est un élement de fait qui échappe au contrôle de la Cour Suprême.
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