CCass,10/12/1987,2845

La Cour de Cassation a jugé qu'un contrat de cession de fonds de commerce est valide entre les parties même sans enregistrement, la publicité visant la protection des tiers. Elle a également affirmé que la preuve de l'analphabétisme incombe à celui qui l'invoque, surtout si ses déclarations antérieures sont contradictoires.

Points clés

• La validité d'un contrat de cession de fonds de commerce entre les parties n'est pas subordonnée à son enregistrement.
• L'enregistrement et la publicité d'un contrat de cession de fonds de commerce ont pour but principal la protection des droits des tiers.
• La charge de la preuve de l'analphabétisme incombe à la partie qui l'invoque, et cette allégation peut être réfutée par des déclarations antérieures contradictoires.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 1987, sous la référence 2845, établit deux principes juridiques fondamentaux. Premièrement, il confirme la validité d'un contrat de cession de fonds de commerce entre les parties contractantes, même en l'absence d'enregistrement. La Cour précise que la finalité des formalités de publicité et d'enregistrement est avant tout de préserver les droits et intérêts des tiers, et non de conditionner la validité intrinsèque de l'accord entre le cédant et le cessionnaire. Cette distinction est cruciale pour l'interprétation des exigences formelles en droit commercial. Deuxièmement, l'arrêt aborde la question de la charge de la preuve concernant l'analphabétisme d'une partie. La Cour d'appel a été jugée à bon droit en statuant qu'il appartient à celui qui se prévaut de son analphabétisme d'en établir la preuve. Dans le cas d'espèce, la Cour a relevé que le moyen soulevé par la partie était en contradiction flagrante avec des déclarations antérieures faites à la police judiciaire, ce qui a conduit au rejet de cette allégation. Cela souligne l'importance de la cohérence des déclarations et le principe selon lequel toute allégation factuelle doit être étayée par des preuves.

Texte

A fait une saine application du droit, la Cour d'appel qui statue sur la validité de l'obligation entre les parties du contrat de cession d'un fonds de commerce quand bien même il n'ait pas été enregistré, la finalité de la publicité étant la préservation des droits des tiers. C'est également à bon droit que la Cour d'appel prononce la décision selon laquelle il appatient à celui qui se prévaut de son analphabétisme d'en établir la preuve; en l'espèce, le moyen soulevé par la partie est en contradiction avec les déclarations faites à la police judiciaire.

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