Cassation de l'arrêt autorisant l'administration des douanes à se constituer partie civile en matière d'exportation de stupéfiants : exclusion des matières prohibées du champ des règlements douaniers (Cour Suprême 1987)
Cassation de l'arrêt autorisant l'administration des douanes à se constituer partie civile en matière d'exportation de stupéfiants : exclusion des matières prohibées du champ des règlements douaniers (Cour Suprême 1987)
Résumé
Doit être cassé et annulé, l'arrêt de la Cour d'appel qui autorise l'administration des douanes à se constituer partie civile dans une affaire d'exportation de matières prohibées, les stupéfiants, par nature, ne pouvant faire l'objet d'un trafic international en import et export, ne sont donc pas ré
Texte
Doit être cassé et annulé, l'arrêt de la Cour d'appel qui autorise l'administration des douanes à se constituer partie civile dans une affaire d'exportation de matières prohibées, les stupéfiants, par nature, ne pouvant faire l'objet d'un trafic international en import et export, ne sont donc pas régis par les règlements douaniers.
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