CA,Casablanca,04/02/1986,218
Le chargeur, titulaire du connaissement, a qualité pour actionner le fréteur en réparation des dommages causés à la marchandise. Ce droit est valable tant qu'il n'est pas établi que le destinataire a déjà intenté la même action.
Points clés
- Le chargeur titulaire du connaissement a qualité pour agir contre le fréteur.
- L'action vise la réparation des dommages causés à la marchandise.
- Le droit d'action du chargeur est subordonné à l'absence d'une action identique déjà intentée par le destinataire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 4 février 1986 (n° 218) précise les règles de recevabilité de l'action en réparation des dommages subis par des marchandises transportées. Il affirme que le chargeur, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle le connaissement a été émis, dispose de la qualité juridique nécessaire pour intenter une action en justice contre le fréteur (le transporteur maritime) afin d'obtenir réparation des préjudices causés à la marchandise. Cette capacité d'agir du chargeur est toutefois conditionnée : elle ne peut être exercée si les documents du dossier révèlent que le destinataire de la marchandise a déjà engagé une action similaire pour les mêmes faits. L'arrêt souligne ainsi l'importance du connaissement comme titre conférant la qualité pour agir et vise à éviter la multiplication des actions judiciaires pour un même dommage.
Texte
Le chargeur titulaire du connaissement en son nom, a qualité d'actionner le fréteur pour réparation des dommages causés à la marchandise, tant qu'il ne ressort pas des documents du dossier que le destinataire a intenté la même action.
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