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CAC,Casablanca,28/11/2005,4347/05

Décision de justice 4 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Le fait pour une société débitrice d'occulter sa soumission à une procédure de redressement judiciaire lors d'une action en cours, reflète sa mauvaise foi et son intention de nuire aux intérêts des créanciers. C'est à bon droit que la Cour d'appel annule l'ordonnance de rejet du juge commissaire et

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