CCass,17/01/2007,63
La Cour de Cassation censure une Cour d'appel qui n'a pas appliqué les clauses d'un contrat de vente à crédit, notamment la résiliation de plein droit pour défaut de paiement et les intérêts de retard conventionnels. Le contrat constitue la loi des parties et ses termes clairs ne peuvent être ignorés par le juge.
Points clés
- Le contrat est la loi des parties et ses termes doivent être respectés par le juge.
- Une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement doit être appliquée.
- Les intérêts de retard conventionnels ne sont pas soumis à l'appréciation du juge en vertu de l'article 264 du DOC.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle le principe fondamental de la force obligatoire des contrats, stipulant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, la Cour d'appel a été cassée pour avoir méconnu les termes explicites d'un contrat de vente à crédit d'un véhicule. Ce contrat prévoyait spécifiquement une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance, ainsi que des intérêts de retard conventionnels. La Cour de Cassation a souligné que ces stipulations contractuelles claires et acceptées par les parties ne peuvent être soumises à l'appréciation discrétionnaire du juge, notamment en application de l'article 264 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) qui encadre la fixation des dommages-intérêts mais ne permet pas au juge de modifier des taux d'intérêts de retard conventionnellement établis. L'arrêt réaffirme ainsi l'importance du respect de l'autonomie de la volonté contractuelle.
Texte
Encourt la cassation, l'arrêt de la Cour d'appel qui ne prend pas en compte les termes stipulés dans le contrat, qui, selon la loi constitue la loi des parties. En l’espèce, le contrat de vente à crédit du véhicule prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'une seule échéance ainsi que les intérêts de retards conventionnels qui ne peuvent être soumis à l'appréciation du juge en application de l'article 264 du DOC.
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