CCass,20/07/2005,1039

Le tireur d'un chèque peut faire opposition au paiement en cas de perte, vol, usage frauduleux, falsification, ou redressement/liquidation du porteur. Le tribunal doit préciser le motif de l'opposition. La falsification après remise au bénéficiaire est un motif valable.

Points clés

• Motifs valables d'opposition au paiement d'un chèque : perte, vol, usage frauduleux, falsification, ou redressement/liquidation du porteur.
• Le tribunal a l'obligation de préciser le motif exact de l'opposition au paiement.
• La falsification d'un chèque, même après sa remise au bénéficiaire, constitue un motif valable d'opposition.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le tireur d'un chèque est autorisé à former opposition à son paiement. Les motifs légitimes incluent la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse ou la falsification du chèque. S'ajoute à ces cas la situation de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur du chèque. La décision souligne une obligation procédurale essentielle pour les tribunaux : ils sont tenus de spécifier clairement le motif précis de l'opposition au paiement, garantissant ainsi la transparence et la justification de la mesure. L'arrêt confirme également qu'une falsification du chèque, même si elle intervient après que le chèque a été remis au bénéficiaire, constitue un motif valable et suffisant pour que le tireur puisse légitimement s'opposer à son paiement, protégeant ainsi le tireur contre les altérations post-émission.

Texte

Le tireur d'un chèque peut formuler opposition au paiement lorsque le chèque a été perdu, volé, utilisé frauduleusement, falsifié, ou dans le cas du redressement ou liquidation du porteur. Le tribunal est tenu de préciser le motif de l'opposition au paiement. La falsification d'un chèque aprés sa remise au bénéficiaire constitue un motif valable d'opposition.

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