CCass,29/03/2011,139

La Cour de Cassation a censuré une Cour d'appel pour avoir rejeté une demande de déchéance du droit de garde du père, en se basant uniquement sur l'attachement de l'enfant à la mère. Cette décision est jugée non conforme car elle n'a pas appliqué les motifs limitatifs de non-déchéance prévus par l'article 175 du Code de la famille.

Points clés

• Le rejet de la déchéance du droit de garde par la Cour d'appel était basé sur l'attachement de l'enfant à la mère.
• La Cour de Cassation a jugé cette motivation insuffisante et non conforme à la loi.
• La Cour d'appel aurait dû se référer aux motifs limitatifs de non-déchéance du droit de garde, prévus par l'article 175 du Code de la famille.

Résumé

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation s'est prononcée sur un pourvoi concernant une décision de la Cour d'appel. Cette dernière avait rejeté l'action intentée par un père visant à obtenir la déchéance du droit de garde de la mère, arguant que l'enfant était attaché à sa mère. La Cour de Cassation a estimé que la Cour d'appel avait exposé son arrêt à cassation. Le motif principal de cette censure est que la décision de la Cour d'appel n'était pas motivée par l'un des cas d'absence de déchéance du droit de garde, lesquels sont limitativement énumérés par l'article 175 du Code de la famille marocain. En d'autres termes, la Cour d'appel n'a pas respecté le cadre légal strict défini par le Code de la famille pour statuer sur une telle demande, rendant sa décision juridiquement non fondée.

Texte

Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action en déchéance du droit de garde intentée par le père, au motif de l’attachement de l’enfant à sa mère ; et ce sans que le décision de la Cour ne soit motivée par l’un des cas d’absence de déchéance du droit de garde, limitativement énumérés par l’article 175 du Code de la famille.

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